Symposium de Quid Justitiae à l’occasion de la 17^e Assemblée des États Parties [ASP17 / AÉP17 (2018)]

Cette année encore, Quid Justitiae s’associe au Partenariat canadien pour la justice internationale à l’occasion de l’Assemblée des États Parties (AÉP) à la Cour pénale internationale, dont la 17e édition se déroule à La Haye, aux Pays-Bas, du 5 au 12 décembre 2018. Pendant cet événement, des représentant.e.s des États ayant ratifié le Statut de Rome ou y ayant accédé se rassemblent pour prendre des décisions cruciales concernant la Cour. De multiples événements parallèles sont aussi organisés par des organisations de la société civile pour stimuler les discussions et trouver des solutions aux problèmes qui entravent la réalisation du projet envisagé lors de l’adoption du Statut de Rome. Dans ce contexte, Quid Justitiae diffuse les billets écrits par les étudiant.e.s du Partenariat qui participent à l’AÉP. Ces billets résument, vulgarisent et analysent les événements qui surviennent à l’AÉP.

La troisième contribution à ce symposium est offerte par Moussa Bienvenu Haba et concerne la quête de justice des victimes du régime de Yahya Jammeh, en Gambie.

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Photo : Victimes de Jammeh

Du 5 au 12 décembre 2018 se tient la 17^e Assemblée des États parties (AÉP) à la Cour pénale internationale (CPI) à La Haye. L’un des sujets phares portés par la société civile cette année concerne les efforts tendant à traduire en justice l’ex-président gambien Yahya Jammeh pour les violations graves de droits humains qui ont émaillé ses 22 ans de pouvoir. En effet, parmi les évènements organisés par la société civile à l’occasion de cette 17^e AÉP, deux porteront sur la question des enquêtes et des poursuites nationales relatives aux crimes commis sous le régime Jammeh (6 et 7 décembre). Ils viseront spécifiquement à mettre en relief les initiatives en cours principalement en Gambie et au Ghana pour traduire Jammeh en justice. Ces dernières sont l’expression même du système de justice internationale pénale voulue par les promoteurs de la CPI, c’est-à-dire une justice reposant en premier lieu sur les États (principe de complémentarité, articles 1^er et 17 du Statut de Rome de la CPI). Ce billet présente brièvement ces initiatives de lutte contre l’impunité des crimes commis sous le régime Jammeh, entamées en Gambie et au Ghana.

Traduire Jammeh en justice en Gambie

Le nouveau président gambien, Adama Barrow, avait fait de l’élucidation des multiples violations graves des droits humains commises en Gambie l’une de ses promesses de campagne. Sa prise effective du pouvoir à la suite du départ en exil de Yahya Jammeh en Guinée équatoriale, en janvier 2007, a ravivé les espoirs de justice contre les crimes de l’ancien régime, notamment les arrestations et détentions arbitraires, les tortures et autres traitements inhumains, les meurtres et les disparitions forcées (ici, ici et ici).

Les victimes appuyées par plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) de défense des droits humains ont lancé dès octobre 2017 la campagne « Jammeh2Justice » visant à traduire l’ancien président et ses complices en justice (ici). Toutefois, l’actuel gouvernement subordonne toute démarche relative à l’extradition et au jugement de Jammeh en Gambie à une éventuelle recommandation de la Commission vérité, réconciliation et réparations récemment instituée (ici et ici; voir aussi l’article 14 de la Loi instituant la Commission). Derrière cette prudence se cache en réalité une réelle crainte de déstabilisation du pays si l’ex-président est extradé dans son pays à court terme (ici). Ainsi, malgré les volontés exprimées, il est largement reconnu que, pour des raisons politiques, la Gambie n’est pas prête à court terme à juger Jammeh.

Ce constat rend plus que pertinente l’initiative parallèle visant à traduire Jammeh devant la justice ghanéenne.

Juger Jammeh au Ghana 

Le Ghana, cet autre pays de l’Afrique de l’Ouest, pourrait être la solution à court terme pour mettre fin à l’exil doré de Yahya Jammeh en Guinée équatoriale. L’incident qui relie Jammeh au Ghana remonte au mois de juillet 2005. À cette date, une cinquantaine de migrants ouest-africains dont 44 Ghanéens sont arrêtés en Gambie. Les forces de sécurité, les prenant pour des mercenaires venus renverser Jammeh, les torturent, les exécutent, à l’exception d’un seul, et font disparaitre leurs corps (ici). Le seul survivant du groupe, Martin Kyere, un ressortissant ghanéen, racontera leur mésaventure après son retour au Ghana (idem). L’incident ayant créé une crise entre la Gambie et le Ghana se résout diplomatiquement par la signature en juillet 2009 d’un mémorandum, dans lequel la Gambie s’engage à procéder à l’exhumation et au rapatriement des corps des Ghanéens, à compenser les familles des victimes et à traduire en justice les auteurs de ces crimes. La Gambie versera 500 000 dollars américains au Ghana et rapatriera 6 dépouilles présumées des Ghanéens tués. Aucune poursuite pénale ne sera effectuée.

Le départ de Jammeh du pouvoir et les conclusions d’une récente enquête conjointe menée par les ONG Trial et Human Rights Watch (HRW) concluant à une implication directe de Jammeh dans les crimes commis contre les 44 Ghanéens nourrissent la campagne pour traduire Jammeh en justice au Ghana (« Jammeh2JusticeGhana ») en vue de répondre des crimes commis en juillet 2005 (ici et ici).

La participation aux deux évènements de la 17^e AEP mentionnés plus tôt nous permettra de mieux cerner les questions de compétence des tribunaux ghanéens (nationalité passive uniquement ou compétence universelle aussi), d’engagement du gouvernement ghanéen pour cette cause, et d’extradition de Jammeh de la Guinée équatoriale (ici).

Nous y reviendrons.

La publication de ce billet et la participation de Moussa Bienvenu à la 17^e Assemblée des États Parties à la Cour pénale internationale sont financées par le Partenariat canadien pour la justice internationale et le Conseil de recherche en sciences humaines du Canada.